MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur Français avec Pierre !

  1. Identification et coordonnées du Vendeur

www.francaisavecpierre.com (ci-après, le Site) appartient à InnovaBloom, S.L. (ci-après, le Vendeur) dont le siège social est situé à Madrid, C/ Rafael Calvo, 28010, Espagne, titulaire du NIF (numéro d’identification fiscale) : B84478346, téléphone : 911427988 et adresse électronique : [email protected]

Autres renseignements sur le vendeur :

Données de l’inscription au Registre de Commerce : Registre de Commerce de Madrid, Tome 21 914, Folio 171, Section 8, Page numéro M-390547, 1re inscription.

 

  1. Domaine d’application

L’offre et la vente de produits ou de services effectuées sur le Site sont réglementées par les présentes Conditions de vente.

L’usager et client du Site est tenu de lire attentivement les présentes Conditions de Vente avant d’accepter et d’envoyer le bon de commande. En validant et en acceptant la commande, le client accepte expressément avoir lu et être entièrement informé du contenu des présentes Conditions de Vente et il accepte sans réserves leurs contraintes et ce qui est indiqué sur le bon de commande.

Nous rappelons au client qu’une fois conclu le processus d’achat en ligne, il doit imprimer et conserver les présentes conditions et le bon de commande qu’il aura reçu.

InnovaBloom, S.L.  se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la vente.

 

  1. Âge

L’inscription à notre site web s’adresse aux personnes majeures (au moins 18 ans). Si l’inscription d’une personne de moins de 18 ans est détectée, son compte sera automatiquement supprimé.

Pour contacter le Vendeur, il faudra avoir au moins 18 ans ou être majeur dans le pays de résidence.

 

  1. Processus d’achat

Pour passer une commande, le client devra suivre le processus d’achat en ligne du site Web. Lorsque le client aura saisi correctement ses données et cliqué sur « Commander », la commande sera traitée conformément aux présentes Conditions de Vente.

Avant de conclure le contrat, le client devra confirmer la lecture des Conditions de Vente, qui comprennent les informations concernant le droit de rétractation et toutes les informations concernant le traitement des données à caractère personnel, qu’il doit lire dans la Politique de confidentialité. Une fois que le client aura expressément accepté les conditions de vente et le bon de commande, le Vendeur remettra par courriel la confirmation de la commande, après avoir vérifié l’exactitude des données relatives à la commande que le client aura passée.

Le Vendeur enverra un courriel avec le bon de commande comme confirmation et conclusion du contrat.

Les conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site web, d’où il pourra les imprimer ou les télécharger.

 4.1. Processus d’achat des cours de français en format numérique.

Le client pourra acheter les cours de français du Vendeur en format numérique (vidéos, audios et PDF) proposés sur le site Web.

Lors du processus d’achat, un compte sera crée sur le Site, d’où le client pourra voir les détails de sa commande, télécharger les cours achetés (si les liens n’ont pas expiré), changer ses données de connexion, etc.

Une fois terminé le processus d’achat, le client recevra un courriel avec un lien de téléchargement au travers duquel il pourra accéder à toute la documentation du cours acheté.

Le Vendeur pourra ne pas traiter les bons de commande s’il ne dispose pas des garanties suffisantes de solvabilité, si celles-ci sont incomplètes ou inexactes ou en cas d’indisponibilité pour le téléchargement des produits. Dans ce cas, le Vendeur informera le client par courriel que le contrat n’a pas été conclu et que la commande n’a pas été traitée, en spécifiant les motifs. Dans ce cas, la somme prévue retenue dans le mode de paiement du client sera désactivée.

4.2 Processus d’achat et conditions des cours numériques de format en ligne

Le client pourra acheter les cours de français du Vendeur en format en ligne (vidéos, audios,  PDF et exercices interactifs sur la plateforme Français avec Pierre) proposés sur le site Web.

Avec l’achat d’un pack en format “en ligne”, l’utilisateur pourra a priori profiter de ce produit à vie. Cependant, si ce produit venait à être éliminé ou remplacé par un autre, ou si le modèle  de vente des produits Français avec Pierre venait à changer, par exemple un modèle  par souscriptions ou abonnements avec un prix à payer chaque mois pour profiter des produits ou si la société Innovabloom ou le site Français avec Pierre venaient à disparaitre, le client pourra continuer à profiter de son produit uniquement s’il demande à Français avec Pierre de lui envoyer un lien pour pouvoir télécharger son produit (une version très similaire, téléchargeable) sur un ordinateur.

L’accès au contenu des cours en format “en ligne” a besoin d’une connexion à Internet pour être utilisé dans son ensemble mais le client pourra profiter des documents en format PDF et des fichiers audio sans être connecté à Internet si celui-ci a aupparavant téléchargé ces fichiers PDF ou audio.

Pour ces produits, la politique de remboursement est la même. Néanmoins, le client perdra son accès au cours après le remboursement.

La plateforme peut avoir des erreurs temporaires dues par exemple à des coupures de la connexion internet ou d’autres disfonctionnements indépendants du Vendeur. Le Vendeur se compromet à s’efforcer à établir un bon fonctionnement de la plateforme mais n’est pas tenu pour responsable ni obligé à dédommager l’usager de ces disfonctionnements temporaires.

  1. Prix de vente et facture électronique.

Sauf indication contraire, tous les prix des produits et des services sont hors taxes. À ces prix sera ajoutée la TVA correspondant au pays de l’Union Européenne de résidence du client, et ils seront indiqués en euros. La validité des prix sera toujours celle qui sera indiquée sur le site web au moment de passer la commande. Les prix des produits et des services pourront changer sans obligation d’avis préalable. Par conséquent, le client devra vérifier le prix de vente avant de valider et d’envoyer le bon de commande correspondant.

Bien que le Vendeur tente de garantir qu’à tout moment les prix marqués sur le site Web sont corrects, des erreurs peuvent se produire. Le Vendeur se réserve le droit, s’il détecte une erreur dans les prix de la commande passée, de pouvoir envoyer un courriel au client ayant passé la commande en lui indiquant l’erreur et dans tous les cas en lui offrant la possibilité de confirmer de nouveau la commande au bon prix ou de l’annuler. Si le Vendeur ne peut pas contacter le client, il sera entendu que la commande est annulée et que le client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura versées.

Les prix des produits et des services indiqués sur le site web et sur le bon de commande peuvent changer à tout moment, mais (à part ce qui a été susmentionné) les éventuels changements n’affecteront pas les commandes dont le Vendeur aura déjà envoyé une confirmation.

Le client accepte la facture électronique reçue par courriel comme forme de délivrance de celle-ci. Le client pourra révoquer ce mode de facturation en le notifiant à l’adresse indiquée dans nos coordonnées de contact.

  1. Modes de paiement

Pour le paiement des produits et des services, le client pourra choisir l’une des modalités indiquées dans le processus d’achat sur le site web.

D’une manière générale, et à moins qu’ils n’apparaissent pas dans le processus d’achat, les modes de paiement proposés par le Vendeur sont :

  • Service Paypal. Plus d’informations ici.
  • Service Stripe. Plus d’informations ici

 

  1. Service client

Vous pouvez nous contacter ou demander plus d’informations sur nos produits ou les processus d’achat par courriel ou par téléphone, indiqués dans nos données identificatoires au point 1.

  1. Droit de rétractation

En vertu de l’article 103 de la Loi sur la défense et les droits des consommateurs et des usagers, il n’y aura pas de droit de rétractation et le client déclare être informé de cette exception et l’accepter dans les contrats concernant :

  1.  le contenu numérique (en format classique ou en ligne) autre qu’en support matériel si l’exécution  a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et, informé que suite à cela, il perd son droit de rétractation.

Si le client a acheté l’un des produits ou services sur le site web, susmentionnés comme exceptions à la norme générale, comme par exemple notre cours de français en format numérique ou un séjour et des activités ludiques en France, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation selon les dispositions dudit article 103 de la LDDCU.

8.1 Garantie spéciale de remboursement des ventes de cours numériques de français.

Même si le droit de rétractation de l’article 103 de la LDDCU, cité au point précédent, n’est pas applicable, le Vendeur, pour garantir la qualité du produit offert et comme preuve de son entière confiance en celui-ci, offre au client la possibilité de demander le remboursement intégral du prix du cours acheté si, dans les 30 jours civils suivant l’achat , par courriel à [email protected], il communique son manque de satisfaction envers le cours reçu, ses motifs et les coordonnées de son achat. Le remboursement sera effectué pour autant que les délais prévus soient respectés, dans les 14 jours suivant la réception du courriel demandant le remboursement, et en utilisant de préférence le même mode de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit, néanmoins, de refuser les demandes de remboursements répétitifs du même acheteur.

Pour les cours en format en ligne, le Vendeur se réserve le droit de refuser les demandes de remboursements si plus de 50% du cours a été complété.

  1. Propriété intellectuelle

Les contenus du site web, tels que les textes, les photos, les graphiques ou le code source, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Ces contenus ne pourront pas, entre autres, être reproduits ou transformés sans l’autorisation préalable et explicite du Vendeur.

  1. Normes communes de l’utilisation du site web.

L’usager s’engage à utiliser le site web en respectant les normes suivantes :

  • Ne pas publier de communications commerciales au travers du site web.
  • Ne pas compiler des contenus ou des informations d’autres usagers.
  • Ne pas charger de virus ou de malware d’aucun type.
  • Ne pas essayer de se connecter ni d’accéder à un compte appartenant à un autre usager.
  • Ne pas déranger, intimider ou harceler un autre usager.
  • Ne pas réaliser d’actes illicites, fallacieux, malintentionnés ou discriminatoires sur le site web, conformément à ces conditions et à la loi espagnole.
  • Ne rien faire pouvant mettre en danger la sécurité de son compte, spécialement en ce qui concerne son mot de passe. En fait, il communiquera tout incident lié à son mot de passe, son compte, la violation de ses données, le danger ou la menace détectés dans la sécurité de ses données.

Le Vendeur pourra éliminer tout contenu ou suspendre le service si, à son avis, celui-ci manque à l’une des normes et obligations détaillées dans ces conditions.

Pour toute consultation ou éclaircissement concernant ces normes communautaires ou ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter par courriel.

  1. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité si le produit n’est pas livré parce que le client a fourni des données fausses ou inexactes, ou pour des causes étrangères au Vendeur.

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour le contenu ou le fonctionnement de sites web de tiers auxquels l’usager peut accéder au travers de tout type de lien.

  1. Modifications et actualisations

Le Vendeur se réserve le droit de réviser, d’adapter et de modifier à tout moment les présentes Conditions de Vente. Par conséquent, il sera demandé au client d’accepter intégralement les Conditions de Vente en cours de validité au moment d’effectuer l’achat. Les nouvelles Conditions de Vente seront valides à partir de leur date de publication sur le site web pour les commandes passées à partir de cette date, sans préjudice qu’une loi ou une décision gouvernementale oblige le site web à effectuer des changements à caractère rétroactif dans lesdites Conditions de Vente.

  1. Législation applicable, solution des controverses et droit compétent

L’utilisation du site web et les contrats d’achat des produits au travers de ce site web seront régis par la législation espagnole.

La Commission européenne met à la disposition de tous les consommateurs une plate-forme de résolution de litiges en ligne à laquelle vous pourrez accéder au travers du lien : http : //ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs pourront soumettre leurs réclamations au travers de cette plate-forme de résolution de litiges en ligne.

Dans tous les cas, s’il y a lieu, toute controverse survenant ou ayant une relation avec l’utilisation du site web ou avec les contrats à distance avec d’autres entreprises à propos de l’utilisation de ce site, sera soumise à la juridiction non exclusive des tribunaux correspondant à la commune du siège social du Vendeur (Madrid) sauf si les normes en vigueur établissent un droit distinct obligatoire.

 

 

 

 

Dernière actualisation : 29-01-2020