MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Bienvenue sur Français avec Pierre !

  1. Identification et coordonnées du Vendeur

www.francaisavecpierre.com (ci-après, le Web) appartient à InnovaBloom, S.L.U. (ci-après, le Vendeur) dont le siège social est situé à Madrid, C/ Rafael Calvo, 28010, Espagne, titulaire du NIF (numéro d’identification fiscale) : B84478346, téléphone : 911427988 et adresse électronique : pierreprofdefrancais@gmail.com.

Autres renseignements sur le vendeur :

Données de l’inscription au Registre de Commerce : Registre de Commerce de Madrid, Tome 21 914, Folio 171, Section 8, Page numéro M-390547, 1re inscription

Autorisation administrative concédée par la Direction Générale du Tourisme de Madrid en tant qu’agence de voyages du 05/0, numéro CICMA 3705.

  1. Domaine d’application

L’offre et la vente de produits ou de services effectuées sur le Web sont réglementées par les présentes Conditions de vente.

L’usager et client du Web est tenu de lire attentivement les présentes Conditions de vente avant d’accepter et d’envoyer le bon de commande. En validant et en acceptant la commande, le client accepte expressément avoir lu et être entièrement informé du contenu des présentes Conditions de Vente et il accepte sans réserves leurs contraintes et ce qui est indiqué sur le bon de commande.

Nous rappelons au client qu’une fois conclu le processus d’achat en ligne, il doit imprimer et conserver les présentes conditions et le bon de commande qu’il aura reçu.

  1. Âge

L’inscription à notre site web s’adresse aux personnes majeures (au moins 18 ans). Si l’inscription d’une personne de moins de 18 ans est détectée, son compte sera automatiquement supprimé.

Pour contacter le Vendeur, il faudra avoir au moins 18 ans ou être majeur dans le pays de résidence.

  1. Processus d’achat

Pour passer une commande, le client devra suivre le processus d’achat en ligne du site Web. Lorsque le client aura saisi correctement ses données et cliqué sur « Je confirme ma commande », la commande sera traitée conformément aux présentes Conditions de Vente.

Avant de conclure le contrat, le client devra confirmer la lecture des Conditions de Vente, qui comprennent les informations concernant le droit de rétractation et toutes les informations concernant le traitement des données à caractère personnel, qu’il doit lire dans la Politique de confidentialité. Une fois que le client aura expressément accepté les conditions de vente et le bon de commande, le Vendeur remettra par courriel la confirmation de la commande, après avoir vérifié l’exactitude des données relatives à la commande que le client aura passée.

Le Vendeur enverra un courriel avec le bon de commande comme confirmation et conclusion du contrat.

Les conditions de vente sont accessibles à tout moment sur notre site web, d’où il pourra les imprimer ou les télécharger.

 4.1. Processus d’achat des cours de français en format numérique.

Le client pourra acheter les cours de français du Vendeur en format numérique (vidéos, audios et PDF) proposés sur le site Web.

Une fois terminé le processus d’achat, le client recevra un courriel avec un lien de téléchargement au travers duquel il pourra accéder à toute la documentation du cours acheté.

Le Vendeur pourra ne pas traiter les bons de commande s’il ne dispose pas des garanties suffisantes de solvabilité, si celles-ci sont incomplètes ou inexactes ou en cas d’indisponibilité pour le téléchargement des produits. Dans ce cas, le Vendeur informera le client par courriel que le contrat n’a pas été conclu et que la commande n’a pas été traitée, en spécifiant les motifs. Dans ce cas, la somme prévue retenue dans le mode de paiement du client sera désactivée.

4.2 Processus d’achat et conditions des séjours linguistiques en France.

Le client pourra acheter les packs complets de séjours linguistiques en France proposés sur le site Web.

Les packs de séjours sont vendus entiers, ils sont indivisibles et ils incluent tout ce qui est spécifié sur la fiche de promotion du séjour, le client ne pourra pas acheter de manière partielle certaines activités indépendantes.

Le client, après avoir choisi et payé le pack de séjour linguistique sur le site Web, recevra un courriel de confirmation d’achat avec tous les détails du séjour.

Simultanément, il recevra un courriel contenant un lien vers un test de niveau, qu’il devra faire et renvoyer à l’école pour que celle-ci puisse organiser les groupes de niveaux. L’école France Langue se chargera d’organiser sur le lieu de destination l’hébergement et les activités. L’école se réserve le droit de modifier le programme des activités ou l’hébergement afin d’améliorer la qualité du séjour ou de régler des imprévus, en informant toujours le client au préalable.

Les données de la famille d’accueil seront communiquées au client 14 jours avant le début du séjour pour qu’ils puissent communiquer directement et gérer l’arrivée du client.

D’une manière générale, sauf spécification contraire, les packs de séjours linguistiques consistent en :

  • Des cours le matin de 9h à 12:30h (du lundi au vendredi) en groupes réduits.
  • L’hébergement dans des familles d’accueil.
  • Des activités ludiques en dehors des heures de cours (excursions, visites guidées, dégustations, etc.).
  • Le transfert à l’aéroport/la gare inclus dans le prix.

L’arrivée à destination aura toujours lieu un dimanche et le départ, un samedi. Le client devra arriver de préférence le dimanche à partir de 16h00.

Les packs de séjours se vendent par semaine, de manière à ce qu’un séjour d’une semaine inclut 6 nuits d’hébergement et 5 jours de cours (sauf s’il y a un jour férié et dans ce cas le montant des cours du jour férié ne sera pas remboursé).

Le voyage depuis le domicile du client jusqu’à la ville de destination en France n’est pas inclus dans le prix ni dans le pack contracté, et il sera sous la responsabilité exclusive du client, tout comme les assurances du voyage.

4.2.1 Gestion du visa pour les séjours linguistiques.

Le client sera le seul responsable, le cas échéant, de la vérification et de la gestion de son visa d’entrée en France. Le site Web ne sera pas responsable des refus de visa ou des interdictions d’entrée en France si le client ne satisfait pas aux conditions exigées.

Si le client avait besoin d’un certificat de préinscription pour la gestion du visa, il devra en faire la demande par courriel.

4.2.2 Assurance obligatoire pour les étudiants.

Les clients qui achètent un pack de séjour linguistique sur le site Web, devront souscrire, à leur charge, avant le voyage, une assurance de voyage d’étudiant avec une couverture minimale d’assurance-maladie, de responsabilité civile, d’accident, d’annulation ou de rapatriement. Le site Web ne sera responsable en aucun cas d’un manque de couverture de ce type d’assurance obligatoire.

4.2.3 Annulation du séjour.

Bien que, comme il est exposé au point 8 de ces conditions, il n’y a pas de droit de rétractation selon les termes prévus dans l’article 103 de la LDDCU (loi pour la défense des consommateurs et des usagers), le site Web offre la politique suivante pour les annulations du séjour linguistique contracté par le client :

  • Le client devra notifier au site Web à l’adresse électronique [email protected] son intention d’annuler son séjour ainsi que sa justification.
  • Si l’annulation est justifiée et notifiée au moins 30 jours avant le début du séjour, le site Web lui remboursera 75% du montant versé à l’achat.
  • Si l’annulation est justifiée et notifiée entre 15 et 29 jours civils avant le début du séjour, le site Web lui remboursera 50% du montant versé à l’achat.
  • Si l’annulation est notifiée 14 jours ou moins avant le début du séjour, le site Web n’effectuera aucun remboursement.
  • Si l’annulation est justifiée par un visa refusé et que cela est prouvé, le site Web retiendra 10% du total du montant versé plus tous les frais déjà payés, tels que l’hébergement, les activités, etc. et remboursera le reste.

Si l’école de destination reporte un programme prévu, un programme ou des dates alternatives seront proposés au client. Si le client accepte la modification du programme, le prix versé à l’achat initial sera destiné au paiement de cette alternative proposée. Si le client refuse la proposition alternative à cause de changements dans l’école, la somme qu’il aura versée lors du processus d’achat sur le site Web lui sera remboursée.

Aucun remboursement ne sera effectué si le client raccourcit la durée de son séjour (pour maladie, accident, départ anticipé…) ou s’il ne participe à aucune des activités comprises dans le pack.

4.2.4 Exonération de responsabilité pendant le séjour et modifications des activités sur le lieu de destination.

Le site web et l’école de destination ne seront pas responsables du vol, de la perte ou des dommages sur les objets personnels du client pendant le séjour contracté.

Pour des causes climatiques ou exceptionnelles, l’école du lieu de destination pourra changer les excursions ou les activités contractées, en leur proposant d’autres semblables. De même, des modifications dans les groupes pourront être effectuées pour une meilleure qualité et un meilleur groupement par niveau.

4.2.5 Autorisation expresse pour l’utilisation et la reproduction des images personnelles du client pendant son séjour.

Le client, en acceptant ces conditions, consent expressément à l’utilisation de son image dans des vidéos, des photos ou sous d’autres formes de reproduction pour des fins promotionnelles de l’école de destination ou du site Web.

Dans tous les cas, il pourra exercer tous ces droits concernant ses données personnelles en suivant les indications exposées dans notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.

4.2.6 Code de comportement dans l’école de destination

Le client s’engage à respecter les normes internes de l’école de destination et les décisions concernant l’organisation du personnel enseignant ou de direction de celle-ci. Manquer à ces normes pourra entraîner l’annulation justifiée des cours de langues et la perte du droit à ceux-ci, sans droit au remboursement.

 

  1. Prix de vente et facture électronique.

Sauf indication contraire, tous les prix des produits et des services sont hors taxes. À ces prix sera ajoutée la TVA correspondant au pays de l’Union Européenne de résidence du client, et ils seront indiqués en euros. La validité des prix sera toujours celle qui sera indiquée sur le site web au moment de passer la commande. Les prix des produits et des services pourront changer sans obligation d’avis préalable. Par conséquent, le client devra vérifier le prix de vente avant de valider et d’envoyer le bon de commande correspondant.

Bien que le Vendeur tente de garantir qu’à tout moment les prix marqués sur le site Web sont corrects, des erreurs peuvent se produire. Le Vendeur se réserve le droit, s’il détecte une erreur dans les prix de la commande passée, de pouvoir envoyer un courriel au client ayant passé la commande en lui indiquant l’erreur et dans tous les cas en lui offrant la possibilité de confirmer de nouveau la commande au bon prix ou de l’annuler. Si le Vendeur ne peut pas contacter le client, il sera entendu que la commande est annulée et que le client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura versées.

Les prix des produits et des services indiqués sur le site web et sur le bon de commande peuvent changer à tout moment, mais (à part ce qui a été susmentionné) les éventuels changements n’affecteront pas les commandes dont le Vendeur aura déjà envoyé une confirmation.

Le client accepte la facture électronique reçue par courriel comme forme de délivrance de celle-ci. Le client pourra révoquer ce mode de facturation en le notifiant à l’adresse indiquée dans nos coordonnées de contact.

  1. Modes de paiement

Pour le paiement des produits et des services, le client pourra choisir l’une des modalités indiquées dans le processus d’achat sur le site web.

D’une manière générale, et à moins qu’ils n’apparaissent pas dans le processus d’achat, les modes de paiement proposés par le Vendeur sont :

  • Service Paypal. Plus d’informations ici.
  • Service Stripe. Plus d’informations ici

 

  1. Service client

Vous pouvez nous contacter ou demander plus d’informations sur nos produits ou les processus d’achat par courriel ou par téléphone, indiqués dans nos données identificatoires au point 1.

  1. Droit de rétractation

En vertu de l’article 103 de la Loi sur la défense et les droits des consommateurs et des usagers, il n’y aura pas de droit de rétractation et le client déclare être informé de cette exception et l’accepter dans les contrats concernant :

  1. l) Le logement à des fins distinctes de celles d’hébergement, le transport de biens, la location de véhicules, les repas ou les services concernant les activités de loisir, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifiques.
  2. m) le contenu numérique autre qu’en support matériel si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et, informé que suite à cela, il perd son droit de rétractation.

Si le client a acheté l’un des produits ou services sur le site web, susmentionnés comme exceptions à la norme générale, comme par exemple notre cours de français en format numérique ou un séjour et des activités ludiques en France, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation selon les dispositions dudit article 103 de la LDDCU.

8.1 Garantie spéciale de remboursement des ventes de cours numériques de français.

Même si le droit de rétractation de l’article 103 de la LDDCU, cité au point précédent, n’est pas applicable, le Vendeur, pour garantir la qualité du produit offert et comme preuve de son entière confiance en celui-ci, offre au client la possibilité de demander le remboursement intégral du prix du cours acheté si, dans les 30 jours civils suivant l’achat , par courriel à [email protected], il communique son manque de satisfaction envers le cours reçu, ses motifs et les coordonnées de son achat. Le remboursement sera effectué pour autant que les délais prévus soient respectés, dans les 14 jours suivant la réception du courriel demandant le remboursement, et en utilisant de préférence le même mode de paiement que celui utilisé par le client au moment de l’achat.

  1. Propriété intellectuelle

Les contenus du site web, tels que les textes, les photos, les graphiques ou le code source, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Ces contenus ne pourront pas, entre autres, être reproduits ou transformés sans l’autorisation préalable et explicite du Vendeur.

  1. Normes communes de l’utilisation du site web.

L’usager s’engage à utiliser le site web en respectant les normes suivantes :

  • Ne pas publier de communications commerciales au travers du site web.
  • Ne pas compiler des contenus ou des informations d’autres usagers.
  • Ne pas charger de virus ou de malware d’aucun type.
  • Ne pas essayer de se connecter ni d’accéder à un compte appartenant à un autre usager.
  • Ne pas déranger, intimider ou harceler un autre usager.
  • Ne pas réaliser d’actes illicites, fallacieux, malintentionnés ou discriminatoires sur le site web, conformément à ces conditions et à la loi espagnole.
  • Ne rien faire pouvant mettre en danger la sécurité de son compte, spécialement en ce qui concerne son mot de passe. En fait, il communiquera tout incident lié à son mot de passe, son compte, la violation de ses données, le danger ou la menace détectés dans la sécurité de ses données.

Le Vendeur pourra éliminer tout contenu ou suspendre le service si, à son avis, celui-ci manque à l’une des normes et obligations détaillées dans ces conditions.

Pour toute consultation ou éclaircissement concernant ces normes communautaires ou ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter par courriel.

  1. Limitation de responsabilité

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité si le produit n’est pas livré parce que le client a fourni des données fausses ou inexactes, ou pour des causes étrangères au Vendeur.

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour le contenu ou le fonctionnement de sites web de tiers auxquels l’usager peut accéder au travers de tout type de lien.

  1. Modifications et actualisations

Le Vendeur se réserve le droit de réviser, d’adapter et de modifier à tout moment les présentes Conditions de Vente. Par conséquent, il sera demandé au client d’accepter intégralement les Conditions de Vente en cours de validité au moment d’effectuer l’achat. Les nouvelles Conditions de Vente seront valides à partir de leur date de publication sur le site web pour les commandes passées à partir de cette date, sans préjudice qu’une loi ou une décision gouvernementale oblige le site web à effectuer des changements à caractère rétroactif dans lesdites Conditions de Vente.

  1. Législation applicable, solution des controverses et droit compétent

L’utilisation du site web et les contrats d’achat des produits au travers de ce site web seront régis par la législation espagnole.

La Commission européenne met à la disposition de tous les consommateurs une plate-forme de résolution de litiges en ligne à laquelle vous pourrez accéder au travers du lien : http : //ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs pourront soumettre leurs réclamations au travers de cette plate-forme de résolution de litiges en ligne.

Dans tous les cas, s’il y a lieu, toute controverse survenant ou ayant une relation avec l’utilisation du site web ou avec les contrats à distance avec d’autres entreprises à propos de l’utilisation de ce site, sera soumise à la juridiction non exclusive des tribunaux correspondant à la commune du siège social du Vendeur (Madrid) sauf si les normes en vigueur établissent un droit distinct obligatoire.

 

 

 

 

Dernière actualisation : 07-5-2018